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Critère d'admission pour entrer dans TESS :

• être une personne morale
• adhérer à la Charte des Entreprises d'économie Sociale et Solidaire actives dans la récupération des textiles
• respecter les 7 critères de la Conférence Européenne Permanente des coopératives, mutualités, associations et fondations (CEP-CMAF) :
  • primauté de la personne et de l'objet social sur le capital
  • adhésion volontaire et ouverte
  • contrôle démocratique par les membres (à l'exception des fondations, qui en sont dépourvues)
  • conciliation des intérêts des membres et des usagers, d’une part, et de l’intérêt général, d’autre part
  • défense et application des principes de solidarité et de responsabilité
  • autonomie de gestion et indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics
  • affectation de la majeure partie des excédents à la réalisation d’objectifs qui favorisent le développement durable et servent les prestations pour les membres et l’intérêt général
• avoir une activité de récupération de textiles avec un approvisionnement garanti contractuellement et provenant majoritairement de l’ESS
• disposer d’un gisement de minimum 1.500 tonnes
• dans les 3 ans, s’engager à maintenir, faire développer ou développer une activité de tri ou céder l’original de collecte selon les modalités définies par l’Assemblée générale
• honorer la cotisation et le cas échéant, le droit d’entrée, fixés par l’Assemblée générale. NB : la répartition des cotisations est effectuée selon un calcul faisant varier le montant de la cotisation selon l’importance du membre, à partir des tonnages qu’il manipule

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