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Comment intégrer TESS ?

Critère d'admission pour entrer dans TESS :

  • être une personne morale;
  • adhérer à la Charte des Entreprises d'économie Sociale et Solidaire actives dans la récupération des textiles;
  • respecter les 7 critères de la Conférence Européenne Permanente des coopératives, mutualités, associations et fondations (CEP-CMAF);
  • primauté de la personne et de l'objet social sur le capital;
  • adhésion volontaire et ouverte;
  • contrôle démocratique par les membres (à l'exeption des fondations, qui en sont dépourvues);
  • conciliation des intérêts des membres et des usagers, d’une part, et de l’intérêt général, d’autre part;
  • défense et application des principes de solidarité et de responsabilité;
  • autonomie de gestion et indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics;
  • affectation de la majeure partie des excédents à la réalisation d’objectifs qui favorisent le développement durable et servent les prestations pour les membres et l’intérêt général;
  • avoir une activité de récupération de textiles avec un approvisionnement garanti contractuellement et provenant majoritairement de l’ESS;
  • disposer d’un gisement de minimum 1.500 tonnes;
  • dans les 3 ans, s’engager à maintenir, faire développer ou développer une activité de tri ou céder l’original de collecte selon les modalités définies par l’Assemblée générale;
  • honorer la cotisation et le cas échéant, le droit d’entrée, fixés par l’Assemblée générale.