Système de gouvernance

TESS est un Groupement Européen d’Intérêt Economique dont le siège est à Herstal (Province de Liège – Belgique).

L’ensemble de ses membres compose l’Assemblée Générale, organe souverain de TESS, où les décisions sont prises sur la base de

1 membre = 1 voix

Un collège des gérants est élu par l’Assemblée Générale pour assurer la mise en œuvre et le suivi, sur le terrain, des décisions prises par cette dernière.

Soumis à des audits annuels sur les 7 critères de TESS

La première étape pour la mise en place d’une démarche éthique et transparente est de nous soumettre à l’exercice de l’audit pour s’assurer que chaque membre respecte un certain nombre de critères qui sont l’essence même des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire.

Les membres de TESS sont donc audités chaque année, par un organisme extérieur, sur les 7 critères de l’Économie Sociale et Solidaire.

Critères Indicateurs
1

Primauté de la personne et de l'objet social sur le capital

  • Utilité sociale, sociétale et d'intérêt général de l'entreprise
  • Respect de la législation environnementale
  • Respect de la législation sociale
  • Respect de la législation fiscale
  • Limitation de la rémunération du capital à un dividende de max 6%
2

Adhésion volontaire et ouverte

  • Possibilité pour les travailleurs rémunérés de devenir membre de l'AG
  • Possibilité pour les travailleurs rémunérés de suivre des formations à la participation décisionnelle
3

Contrôle démocratique par les membres (à l’exception des fondations, qui en sont dépourvues)

  • Prise des décisions de l'assemblée générale selon la règle "une personne = une voix"
  • Existence d'un processus démocratique (information - débat - décision)
4

Conciliation intérêts des membres et usagers, d’une part, et de l’intérêt général, d’autre part

  • Donner la priorité à la réutilisation sur le recyclage puis les autres formes de valorisation et utiliser les circuits courts
5

Défense et application des principes de solidarité et de responsabilité

  • Privilégier l'emploi local en priorité pour les personnes éloignées du marché du travail telles que précisées dans le règlement européen 2204/2002
6

Autonomie de gestion et indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics

  • Pas de détention de la majorité des parts sociales ou des voix à l'assemblée générale par un ou plusieurs associés du secteur public et/ou du secteur privé capitalistique
  • Pas de détention de plus de 50% du capital par une personne physique ou morale
7

Affectation de la majeure partie des excédents à la réalisation d’objectifs qui favorisent le développement durable et servent les prestations pour les mem-bres et l’intérêt général

  • Affectation des excédents en priorité au fonds de réserve ou fonds propres, aux investissements pour le maintien de l'outil de production et à l'amélioration des conditions de travail
  • Pas de rémunération (avantages légaux et extra-légaux compris) supérieure à 7 fois le salaire minimal légal

Ces critères sont ceux proposés par la Conférence Européenne Permanente des coopératives, mutuelles, associations et fondations www.socialeconomy.eu.org/who-see

Les critères et les indicateurs audités sont les suivants, et font l’objet d’un rapport sur leur bonne conformité par les membres.